Dans un courrier, Mathilde Panot signale de possibles faits de "corruption active" de Bruno Le Maire

La présidente du groupe parlementaire LFI à l'Assemblée nationale demande à ce la Commission des requêtes de la cour de justice de la République soit saisie afin d'enquêter sur ces faits.

Un signalement qui peut faire du bruit, quelques heures avant le vote décisif de l'Assemblée nationale sur la réforme des retraites. Dans un courrier adressé ce jeudi au Procureur général près la Cour de cassation, François Molins, la présidente du groupe parlementaire LFI à la chambre basse, Mathilde Panot, a fait part de ses soupçons de "corruption active" envers le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

Cette accusation se base sur un article du Parisien mis en ligne mardi, dans lequel il est décrit la manière avec laquelle le gouvernement tente de draguer les députés Républicains encore incertains de voter pour cette réforme.

On peut y lire que le ministre a personnellement contacté une élue LR, opposée à la réforme des retraites, afin de la convaincre. En échange, le ministre aurait assuré que le gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription.

"Faits particulièrement graves"

En réponse, Mathilde Panot réclame à François Molins qu'il saisisse la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

Selon elle, ce coup de téléphone est "une 'promesse' ou un 'avantage quelconque' à une personne investie d’un mandat électif public pour qu’elle accomplisse un acte prévu par son mandat de député", des "faits particulièrement graves" qui tombent sous le coup de l’article 433-1 du code pénal relatif à la corruption active.

Et Mathilde Panot de lister les dispositions prévues par ledit article. Celui-ci punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros les individus qui "directement ou indirectement", proposent "des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques" à des individus "chargés d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public" pour qu'elle "accomplisse ou s'abstienne d'accomplir" un acte.

Les mêmes peines sont prévues pour "le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public" qui aurait accepté l'offre. L'amende peut être portée à deux millions d'euros si les infractions sont commises en bande organisée.

Article original publié sur BFMTV.com

VIDÉO - Mathilde Panot: "Nous utiliserons tous les moyens que nous avons à disposition" contre la réforme des retraites