Réfugiés, migrants, demandeurs d’asile : les obligations de l’État français

Alors que la question migratoire s’invite à l’Assemblée nationale, 13 maires de France ont interpellé l’État pour sa gestion de la crise, qu’ils jugent insuffisante. Pourtant, des lois existent.

Le sujet des migrants s’est invité une nouvelle fois en débat à l’Assemblée nationale lundi 7 octobre, à l’initiative d’Emmanuel Macron. Ce même jour, 13 maires de France ont signé une tribune dans Libération, dans laquelle ils demandent à l’État d’agir pour les aider à gérer la situation migratoire.

Les édiles énumèrent les actions que les associations locales et les élus sont parvenus à mener pour améliorer la situation des réfugiés. Mais ils pointent du doigt le manque d’action à l’échelle nationale. Pourtant, l’État français a des obligations, tant vis-à-vis des réfugiés et demandeurs d’asile que des migrants en situation irrégulière.

Migrants et réfugiés ont des droits

Sont considérées comme réfugiées les personnes qui ont fui leur pays en raison d’un danger immédiat et dont la demande d’asile a été acceptée. À ce titre, elles sont protégées par la législation internationale. Les pays les accueillant ne doivent pas les “expuls[er] ni renvoy[er] vers une situation où leur vie et leur liberté seraient menacées”, comme le précise l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés. Lorsque des réfugiés sont sur son territoire, la France doit s’assurer “que leurs droits fondamentaux sont respectés (...) tout en les aidant à trouver une solution à long terme”.

Sont considérés comme migrants ceux qui ont choisi de quitter leur pays “afin d’améliorer leur vie”. Comme le précise l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, les migrants ne dépendent pas de la même loi internationale que les réfugiés. Ils sont gérés “selon les propres lois” de chaque État.

Pour autant, la France a tout de même des obligations vis-à-vis des demandeurs d’asile en attente d’une réponse mais aussi des migrants en situation irrégulière, qui lui sont imposées tant par ses propres lois que par des directives européennes ou internationales.

Des obligations nationales et extérieures

Plusieurs droits fondamentaux viennent s’appliquer dans ces situations. C’est par exemple le cas de l’accès inconditionnel à un hébergement d’urgence, de la protection des mineurs, de l’accès à la scolarité, mais aussi des règles inscrites dans la Convention internationale des droits de l’enfant, et dans la Convention européenne des droits de l’Homme, “qui prévoit par exemple le non refoulement” des personnes se trouvant sur le territoire d’un État, comme nous le précise Lola Schulmann, porte-parole d’Amnesty International sur la question des migrants et réfugiés.

Le problème, pour Sarah Belaisch, membre de La Cimade, c’est que ces conventions internationales doivent être intégrées dans le droit par chacun des États concernés. Ce qui implique parfois des différences d’interprétation.

Des obligations pas toujours respectées

L’autre problème, soulevé tant par La Cimade que par Amnesty International, c’est que l’État français ne respecte pas toujours ni ses propres lois, ni celles imposées à l’échelle internationale. Le pays a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises tant par la justice française que par la Cour européenne des droits de l’homme pour son traitement des migrants. Le préfet des Alpes-Maritime a été puni par le tribunal administratif de Nice en 2018 pour avoir renvoyé illégalement un enfant de 12 ans en Italie.

Le pays a également été puni par la CEDH pour n’avoir pas respecté la convention européenne en faisant subir un “traitement inhumain et dégradant” à un jeune Afghan de 12 ans dans la jungle de Calais. Problème : “il faut plusieurs condamnations avant que la France n’intègre les modifications”, regrette Sarah Belaisch.

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